couverture

Contentieux administratif (Le)

Volume 2, La procédure

  • Éditeur : Documentation française
  • Collection : Documents d'études
  • ISBN 9782110097132
  • Paru le 26 mars 2014
  • 10,70 $ *

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Résumé

Ce volume précise la définition et l'organisation de la juridiction administrative, la compétence du juge administratif ainsi que les recours contentieux contre une décision, qu'elle soit administrative ou juridictionnelle.