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Rapport annuel 2013

France. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

  • Éditeur : Documentation française
  • ISBN 9782110097866
  • Paru le 22 mai 2014
  • 36,50 $ *

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Résumé

Résultats des contrôles des flux financiers des sociétés de gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs pour les exercices 2011 et 2012, et de la gestion de leur patrimoine immobilier.