Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Ce rapport analyse la gestion des droits liés aux utilisations audiovisuelles et les relations qui en résultent avec les diffuseurs.

La loi du 1^er août 2000 relative à la liberté de communication dispose que la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés.. Les contrôles effectués en 2014 constituent le douzième rapport, et ont porté sur les deux sujets suivants :

• en premier lieu, la Commission a contrôlé, sur la période 2006-2013, les moyens consacrés par les sociétés de perception et de répartition des droits, à l'action artistique et culturelle, notamment les aides apportées au spectacle vivant ;
• en second lieu, la Commission a analysé les suites données aux recommandations émises dans ses rapports annuels 2010 et 2011 qui traitaient respectivement des flux et prestations intersociétés et de la participation des associés à la vie de chaque société.

La Commission a arrêté le texte du présent rapport le 17 avril 2015 au terme d'une procédure contradictoire et après avoir recueilli les observations des sociétés..